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Comment puis-je ouvrir un compte en banque ?

Maintenant que tu vis seul, tu as besoin d’un compte bancaire. Ton employeur pourra y verser ton salaire (il est rare d’être payé en liquide), il te sera également utile pour payer tes factures de gaz, d’électricité… et pour tous les paiements de la vie quotidienne.
 

Mais as-tu le droit d’avoir un compte en banque ?

As-tu le droit d’ouvrir un compte en banque seul ? Un compte épargne ? Un compte à vue ? Tes parents peuvent-ils prendre de l’argent sur ton compte ? Et si oui, quelles sont les limites ? Peux-tu ouvrir, sans l’autorisation de tes parents, un compte bancaire si tu es mineur ?

Concernant le compte à vue, cela dépend d’une banque à une autre. En effet, aucune loi ne règle clairement la question. Toutefois, la majorité des banques imposeront une condition d’âge :

  • si tu as moins de 16 ans, il te faudra l’autorisation de tes parents ou tuteurs;

  • Si tu as plus de 16 ans et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS, etc.), tu pourrais ouvrir un compte à vue seul mais cela variera d’une banque à une autre. Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la plupart des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un tuteur légal au moment de l’ouverture du compte.

Néanmoins, si tu souhaites ouvrir un compte auprès d’une banque et que c’est impossible de faire intervenir tes parents, il est préférable de prendre un rendez-vous avec un conseiller ou le directeur de la banque et que tu te fasses accompagner pour cette rencontre (par exemple, par ton éducateur ou un service AMO). Cette rencontre te donnera l’occasion de mieux expliquer ta situation.

Si la banque refuse et que tu n’es pas d’accord, tu peux t’adresser au service de médiation interne de la banque. Tu peux trouver ses coordonnées sur le site internet de la banque en question.

Si l’intervention du service de médiation interne ne permet pas d’aboutir à une solution dans un délai raisonnable, tu peux t’adresser par écrit au service suivant :

Service de Médiation des services financiers

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2

1000 Bruxelles 

E-mail : Ombudsman@OmbFin.be

Tél : 02 545 77 70

En ce qui concerne le compte d’épargne, le principe est qu’un mineur peut ouvrir seul un compte d’épargne, sans condition d’âge.

Si tu es mineur, peux-tu retirer de l’argent de ton propre compte ?

Pour les comptes à vue, les retraits autorisés varient d’une banque à l’autre en fonction de ton âge mais aussi du maximum autorisé de retrait par jour et par semaine que tes parents auraient pu fixer. En aucun cas, tu ne pourras aller en négatif sur ton compte ou avoir des cartes de crédit.

Pour les comptes d’épargne, tu ne pourras effectuer des retraits seul qu’à partir de tes 16 ans et pour un maximum de 125 €/ mois. Certaines banques te permettent de retirer de l’argent avant tes 16 ans moyennant l’accord d’un de tes parents. Si tu veux retirer davantage d’argent, il te faudra l’accord d’un de tes deux parents.

 

Mes parents peuvent-ils prendre de l’argent sur mes comptes?

L’argent déposé sur un compte à vue ou d’épargne ouvert à ton nom t’appartient. Toutefois, jusqu’à tes 18 ans, tu ne peux en faire ce que tu veux. En effet, tes parents peuvent mettre des conditions à l’utilisation d’un compte à vue, comme, par exemple, prévoir un montant maximum de retrait par semaine ou, pour ton compte épargne, bloquer cet argent jusqu’à ta majorité.

Comme tu es un enfant mineur non émancipé, tes parents ont le droit de jouir des revenus de tes biens (article 384 du Code civil). Toutefois, la règle est que les fruits de la jouissance légale devront être affectés avant toute autre chose à l’entretien de l’enfant. Tes parents peuvent prélever des sommes sur tes comptes, mais à des conditions très strictes et le retrait doit être effectué dans ton intérêt, pour ton entretien.

Si tes parents n’utilisent pas ces revenus pour les affecter à tes frais d’éducation et d’entretien (par exemple, ils utilisent ton argent pour partir en vacances sans toi), tu peux saisir le Tribunal de la famille afin qu’il intervienne sur base de l’article 387bis du Code civil. Tu peux faire cela soit en demandant à un de tes parents de saisir le Tribunal de ce problème ; soit en demandant au procureur du roi de le faire toi-même au motif qu’il s’agirait d’une action qui vise à conserver tes droits.

Quelles sont les limites du droit de jouissance de tes biens par tes parents ?

Le droit de jouissance des parents sur les biens des enfants mineurs ne s’exerce pas sur les biens suivants :

  • les revenus du travail du mineur (article 387 du Code civil) ;

  • les biens donnés ou légués au mineur sous la condition que les parents du mineur n’en auront pas la jouissance légale (article 387 du Code civil) ;

  • les biens dont le mineur hérite en raison de l’exclusion de la succession de ses parents (article 730 du Code civil).

Par conséquent, si tu travailles (job d’étudiant, apprentissage etc.), tu as le droit de percevoir directement ta rémunération et de la gérer. Tes parents ne peuvent pas prendre cet argent qui t’appartient. Toutefois, tes parents ou ton tuteur peuvent s’opposer à ce que tu perçoives toi-même cet argent auprès de ton employeur. Dans ce cas, l’employeur devra verser ton salaire à tes parents ou à ton tuteur. Si tu veux t’opposer à cela, tu peux t’adresser au Tribunal de la famille (via le Ministère public ou via un membre de ta famille) pour que celui-ci t’autorise à recevoir toi-même la rémunération de ton travail. Ton père, ta mère ou ton tuteur sera préalablement entendu ou appelé par le Tribunal de la famille et le juge t’autorisera à percevoir  directement ta rémunération que s’il estime que c’est dans ton intérêt. Le juge pourra aussi désigner un tuteur ad hoc qui percevra ta rémunération et qui devra l’utiliser pour tes besoins (articles 44 et 45 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

→ Comment effectuer un virement ? 

Sur ce lien (voir Lien ci-dessous)  tu trouveras une petite vidéo super bien faite qui t’expliquera tout ce que tu as besoin de savoir pour effectuer un virement.

 

→ Qu’est-ce qu’un ordre permanent ? 

 

Les ordres permanents

 

Si tu dois régulièrement effectuer un virement d’un même montant à une même personne ou institution, comme pour le loyer de ta maison ou le remboursement de ton crédit hypothécaire, tu peux donner un ordre permanent à ta banque. Ta banque vire alors une somme d’argent fixe à un moment que tu as toi-même déterminé. Il s’agit donc d’un virement, mais qui est effectué toutes les semaines, tous les mois ou tous les ans.

C’est toi qui donnes l’ordre à ta banque. Ton créancier, lui, n’est pas concerné. Tu peux mettre un terme à un ordre permanent via la banque en ligne ou dans ton agence bancaire.

Attention ! Un paiement effectué dans le cadre d’un ordre permanent est irréversible : tout comme pour les virements, une fois le paiement effectué, il n’est plus possible de faire marche arrière.

 

PS : S’il n’y a pas assez d'argent sur ton compte en banque, ton ordre permanent ou domiciliation ne sera pas exécuté(e), sauf si ton compte à vue peut descendre en dessous de zéro. Fais-en sorte qu’il y ait assez d'argent sur ton compte pour que tes factures puissent être correctement payées et que ta banque ne te facture pas de frais.​

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