Qu’est-ce qu’un contrat de bail ?

Tu as trouvé ton logement, il est temps de signer ton contrat de bail ! Voici quelques informations concernant ce document :

Le contrat de bail est un document important, il définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Souvent, c’est le document de référence, en cas de conflit.

Il existe plusieurs types de contrats, en fonction de la durée de location, du bien loué (une chambre d’étudiant est différente d’un appartement), du type d’occupation (résidence principale ou pas). 

En principe, un mineur ne peut signer un contrat de bail, mais des exceptions peuvent exister. Dans la pratique, il est très rare qu’un propriétaire accepte de louer directement à un mineur www.droitsquotidiens.be. 

Le contrat de bail définit également le montant de la caution locative (un montant de 2 ou 3 mois de loyer qui sera récupéré à la fin du contrat s’il n’y a pas de dégâts au logement ou de retard de paiement). La caution locative peut être payée de différentes manières, voir : www.droitsquotidiens.be.  

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A retenir : Si tu ne possèdes pas le montant de la garantie locative, la meilleure piste est de demander l’intervention du CPAS (via la SWCS - société wallonne du Crédit social) pour obtenir une garantie bancaire qui ne pourra jamais dépasser 3 mois de loyer. Tu devras « reconstituer » petit à petit ce montant. 

La restitution de la caution locative va se baser sur l’état des lieux d’entrée. Cet état des lieux est un document obligatoire qui précise l’état du logement à l’arrivée du locataire. Il sera comparé à l’état des lieux de sortie afin de déterminer les éventuels dégâts faits au logement. 

Le contrat de bail prévoit également les règles à appliquer en cas de rupture (par le propriétaire ou le locataire) avant terme, celles-ci sont organisées par la loi. 

Enfin, au minimum le contrat de bail doit reprendre plusieurs informations : le nom des parties, le montant des loyers, le montant des charges, le type de bail, l’existence de compteurs individuels ou collectifs, …  Ajoutons également qu’il est maintenant obligatoire de prendre une assurance habitation avant de rentrer dans son logement et d’en donner la preuve au propriétaire. 

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Infor Jeunes propose des assurances “kot” aux étudiants dont les tarifs défient toute concurrence. 

En résumé, le contrat de bail est une matière complexe. 

La Province de Namur, notamment, a réalisé un outil d’informations simplifié où tu trouveras plus d’informations utiles : « le bail locatif Wallon, mode d’emploi ». 

Mais nous te conseillons de t’adresser à un service spécialisé, pour préparer la signature du bail et/ou si c’est possible pour le faire lire au préalable : 
 

• Les associations de promotion du logement (APL) de ta région ;

• Le service « Droits de jeunes » ;

• Droits quotidiens ;

• Le CPAS ;

• L’aide juridique de première ligne.