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Qu’est ce qui change à la majorité d’un point de vue administratif ?

Voilà, c’est ton anniversaire et tu as 18 ans ! C’est un grand jour, te voilà majeur. Mais concrètement qu’est ce qui change ?

Être majeur, qu’est-ce que c’est ?

À partir du jour d’anniversaire de tes 18 ans, tu es majeur. C’est l’âge de la majorité en Belgique.

Cela signifie notamment que tu es libre de tes choix et que tu deviens seul responsable de tes actes et de leurs conséquences.

Qu’est ce qui change ?

L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Ainsi, tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité.

En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études… même si, légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel, de confiance, de terrain d’entente, de convention… d’autant plus que, dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

Tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.

Puis-je vivre ailleurs ?

Tu peux décider d’aller vivre ailleurs que chez tes parents. Cependant, même si tu es majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi, et ce, tant que tu n’as pas fini ta formation. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé…) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre, si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions (Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).

L’obligation scolaire continue-t-elle après 18 ans ?

A la fin de l’année scolaire au cours de laquelle tu atteins 18 ans, tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire. Tes parents n’ont plus à décider du type d’études que tu dois suivre, de l’école que tu dois fréquenter. Bien entendu, en général ces choix ont été faits en dialogue avec tes parents.

Des études ou une formation ne s'arrêtent pas nécessairement à 18 ans, un diplôme facilitera ton insertion professionnelle. Si tu ne souhaites plus poursuivre d’étude et souhaite plutôt chercher un emploi salarié ou exercer une activité comme indépendant, tu pourras en décider seul.

Quelles sont les conséquences sur ma vie affective ?

Tu as le droit de sortir avec qui tu veux, d’avoir des relations sexuelles librement consenties (majorité sexuelle à partir de tes 16 ans), de choisir ton conjoint ou ta conjointe et éventuellement de te marier à partir de tes 18 ans.

Puis-je obtenir un logement ?

Tu peux signer un contrat de bail. Tu es censé l’avoir lu car ta signature vaut accord (comme pour tout document que tu signes), tu dois donc respecter les différents éléments de ton contrat de bail. Par exemple, au niveau des délais de préavis, des charges, etc. (Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).

Quelles sont les aides financières possibles ?

  • Si tu poursuis toujours des études ou une formation et que tu ne vis plus chez tes parents et que ceux-ci ne souhaitent pas que tu vives encore avec eux, tu peux demander à tes parents de te verser une contribution alimentaire (car ils sont tenus de t’entretenir tant que ta formation n’est pas achevée, et ce, à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée ; on parle de formation qui doit être « adéquate »). Lorsque tu es majeur et que ta formation est terminée et/ou que tu travailles, tes parents n’ont plus d’obligation d’entretien (te loger, t’habiller, pourvoir à tes besoins) bien qu’une obligation alimentaire réciproque continue d’exister entre des parents et leurs enfants (et vice versa).

  • S’ils refusent de te verser une pension alimentaire alors qu’ils en ont les moyens financiers ou qu’ils refusent également que tu continues à vivre chez eux, tu peux introduire une procédure avec un avocat, gratuitement, (dans le cadre de l’aide juridique gratuite), devant le tribunal de la famille afin que celui-ci veille à ce que tes parents t’aident à faire face à tes besoins, soit en t’accueillant chez eux, soit en te versant une contribution alimentaire.

  • Si tes parents refusent que tu continues à vivre avec eux dans leur maison et qu’ils ne peuvent pas te verser une contribution alimentaire car ils ne disposent pas d’assez de moyens financiers (ou que leur demander une aide financière alors que votre relation est déjà très difficile risque de mettre à mal le peu de relations que vous entretenez), tu peux demander une aide financière au CPAS afin de te permettre de vivre seul et de faire face à tes besoins. La demande du revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.) se fait auprès du CPAS de la commune où tu es domicilié.

  • L’assistant social du CPAS te fait signer un contrat spécifique qui te contraint à t’inscrire dans un projet professionnel ou de formation /études (le projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) est obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration. Le CPAS peut récupérer une partie de l’aide financière qu’il t’apporte auprès de tes parents qui sont débiteurs d’aliments s’ils ont des moyens financiers. (Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”)

Repas d’anniversaire

Ais-je encore droit aux allocations familiales ?

A partir de ta majorité, tu peux continuer à ouvrir un droit aux allocations familiales à condition que tu sois toujours scolarisé. Si tu vis seul et que tu continues des études, tu peux percevoir toi-même les allocations familiales te concernant. Tu ne dois cependant pas dépasser un certain nombre de jours de travail étudiant, ni un certain montant par année (plus d’infos sur le site de Famiris : www.famiris.brussels/fr

Attention, le montant de tes allocations familiales sera déduit de ton RIS si tu es aidé par le CPAS.

Puis-je bénéficier d’allocations d’études ?

Tu peux aussi éventuellement obtenir une allocation d’étude (bourse d’étude) si tu fais des études secondaires ou supérieures auprès du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles, si tu es toujours étudiante :  hwww.allocations-etudes.cfwb.be

Le montant de cette allocation est calculé en fonction des revenus de tes parents si tu vis encore chez eux et du nombre d’enfants à leur charge, de tes revenus si tu vis seul, si tu vis en kot ou pas.

Si ta situation familiale a changé, que tu vis désormais seul par exemple, tu peux obtenir une allocation provisoire. Le montant définitif te sera versé après contrôle de tes revenus réels.

Les universités et certaines hautes écoles peuvent accorder une réduction de minerval et/ou une aide financière aux étudiants en état de besoin. Tu peux prendre contact avec le service social de ton école/université.

En résumé, les aides existent mais les démarches à accomplir ne sont pas toujours faciles.

En plus, n’oublie pas que tu n’obtiendras qu’une aide financière minimale pour vivre dignement. Alors, si tes études te le permettent, pense à te trouver un petit boulot dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, ce sera un bon complément financier (si tu dépends du CPAS, celui-ci pourrait d’ailleurs te demander de travailler sous contrat de travail d’occupation d’étudiant durant l’été).

Puis-je voter ?

A partir de 18 ans, tu as le droit de voter aux élections communales et législatives et d’être élu(e) aux élections communales. Pour être élu aux élections législatives, il faut avoir 21 ans accomplis.

Qu’est-ce que la majorité civile ?

Tu es maintenant considéré comme étant capable de décider d’actes de la vie civile; comme par exemple : signer un contrat, vendre ou acheter un appartement. Tu es également capable de réparer les éventuels dommages que tu causes à autrui par ta faute (ce ne sont plus tes parents qui seront tenus de réparer tes éventuelles bêtises en indemnisant financièrement les victimes de tes actes fautifs).

Qu’est-ce que la majorité pénale ?

A partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal, c’est à dire que tu es responsable pénalement de tes actes et qu’en cas de délit, tu peux être condamné et emprisonné.

 

 ->Comment débloquer l’argent sur un compte bloqué par l’instance de placement? 

Ton compte bloqué l’est impérativement jusqu'à tes 18 ans. Il ne sera pas débloqué ou déblocable avant, même si tu en as besoin. Lorsque tu atteindras l’âge de 18ans, tu auras un dernier RDV de formalisation au SAJ.

Ton compte sera automatiquement débloqué et tu y auras dès lors accès. 

 

->Je suis MENA, ma situation est-elle différente des autres à la majorité?

OUI! 

Premièrement, tu ne seras plus sous tutelle, tu seras alors seul responsable de toutes tes démarches administratives et autres.

Ta situation va dépendre de plusieurs choses, en fonction de ton statut et de la procédure introduite ou non concernant ta régularisation. Soit tu as obtenu un statut de réfugié, une protection subsidiaire, ta “carte A” renouvelable sous certaines conditions tel que ta scolarité ou ton intégration sociale par exemple. 

Tu dois à présent faire tes démarches à l’office des étrangers. Tu peux faire appel aux SAE (services d’aide aux étrangers), au SEM (service d ‘entraide migrants),ADDE (association pour les droits des étrangers) FEDASIL,... qui pourront t’accompagner et t’informer pour les différentes démarches et t'apporter leurs soutiens.   

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