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Comment s’inscrire au CPAS ?

Tu n’as pas de revenu et tu ne sais pas comment faire face aux frais de la vie quotidienne ? Le CPAS est là pour t’aider.

À quel CPAS dois-tu t’adresser ? (résidence ou domicile).

Tu dois t’adresser au CPAS de la commune où tu as ta résidence habituelle (par opposition à la résidence occasionnelle ou intentionnelle).

Il a quelques exceptions: 

  • Si tu séjournes dans un établissement : Le centre compétent est le CPAS de la commune où tu es inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population, des étrangers ou d'attente au moment de ton admission dans l'établissement.

  • Si tu es étudiant : Le CPAS compétent est le CPAS de la commune où tu es inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population ou des étrangers, au moment de la demande d'aide. Il reste compétent pour toute la durée ininterrompue des études. 

  • Si tu es sans- abri : Le centre compétent est le CPAS de la commune où tu as ta résidence de fait à la date de la demande d'aide.

  • Si tu es demandeur d'asile, il a des règles spécifiques. 

→ Est-ce que tu entres dans les conditions pour bénéficier de la prime d’installation du CPAS ? 

Pour pouvoir obtenir la prime d’installation, cinq conditions doivent être remplies. Au moment de l’introduction de ta demande, le CPAS vérifie si les cinq conditions sont bien remplies. Pour cela, il va te poser quelques questions et, si nécessaire, effectuer une visite à ton domicile

 

Condition 1 : Tu dois avoir trouvé un logement

Tu dois trouver un logement que tu loues ou que tu peux occuper comme résidence principale.

Il n’est pas nécessaire que tu vives seul dans ce logement. Tu peux y vivre avec des personnes librement choisies.

Condition 2 : Ce logement doit te servir de résidence principale

Un logement sert de résidence principale si tu y vis la plupart du temps. Il est important que le logement te serve de résidence principale. Une résidence où tu vis provisoirement ne suffit en principe pas pour avoir droit à une prime d’installation.

Condition 3 : Tu étais sans-abri ou habitant de camping avant d’avoir trouvé ce logement. Pour avoir droit à la prime, tu dois être sans-abri ou habitant d’un camping avant d’avoir trouvé votre logement.

En principe le CPAS estimera que tu étais sans-abri si, avant d’avoir trouvé ton logement, tu vivais dans la rue, dans un squat, dans une maison d’accueil, chez quelqu’un qui t’hébergeait provisoirement, en prison, dans une communauté pour sans-abri, etc.

 

En principe, le CPAS estimera que tu étais un habitant de camping si, avant de trouver ton logement, tu résidais de façon permanente sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel en principe réservé au tourisme. Il peut s’agir d’un terrain privé ou d’un terrain communal, d’un terrain que tu louais ou d’un terrain que tu possédais, d’une caravane ou bien d’un chalet, dans laquelle ou lequel tu habitais  gratuitement ou que tu possédais.

 

C’est le CPAS qui doit apprécier si tu appartiens à une ou l’autre catégorie.

Condition 4 : Tu reçois un des revenus ci-dessous

  • Un revenu d’intégration du CPAS (RIS)

  • Une aide sociale équivalente du CPAS (ERIS)

  • Une allocation de chômage ou d’invalidité ou un autre revenu à charge de la sécurité sociale

  • Le revenu garanti aux personnes âgées (RGPA) ou la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

Si tu ne reçois aucun des revenus mentionnés ci-dessus, tu rentres quand même en considération si tes revenus sont inférieurs à 1.043,61 euros par mois (le revenu d’intégration mensuel majoré de 10 % au 1er septembre 2008).

Le CPAS va calculer tes revenus suivant les règles contenues dans la loi.

 

Condition 5 : Tu n’as encore jamais reçu de prime d’installation

Suivant la loi, tu as droit à une prime d’installation une seule fois au cours de ta vie. Si tu as déjà obtenu une telle prime, tu n’y as en principe plus droit.

Personnes servant la nourriture

→  Quelles sont les conditions pour obtenir le RIS ? 

Si tu souhaites obtenir le RIS, tu dois répondre à 6 conditions :

  1. Condition de nationalité : Tu dois avoir la nationalité belge ou faire partie d’une des catégories suivantes : 

  • Tu es citoyen de l’Union Européenne (UE), ou tu as un membre de ta famille qui t’accompagne ou te rejoint, qui bénéficie d’un droit de séjour de plus de 3 mois. Attention ! Sont assimilés aux membres de la famille de l’Union Européenne, les membres de la famille d’un Belge.

  • Tu es étranger inscrit au registre de la population

  •  Tu es Réfugié reconnu

  • Tu es Apatride

  •  Tu bénéficies du statut de protection subsidiaire

  1. Condition de résidence : Tu dois séjourner habituellement et en permanence sur le territoire belge. 

  2. Condition d’âge : Tu  dois être majeur, c'est-à-dire avoir 18 ans accomplis. La loi permet d’élargir cette notion à trois catégories de mineurs : les mineur(e)s émancipé(e)s par le mariage, le mineur célibataire et ayant la charge d’un ou plusieurs enfants, et la mineure qui est enceinte. Il n’y a pas de limitation d’âge pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale. Les personnes placées sous statut de minorité prolongée peuvent se voir reconnaître le droit à l’intégration sociale comme les majeurs.

  3. Condition de Ressource: Tu ne dois pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de te les procurer, soit par des efforts personnels, soit par d'autres moyens.

  4. Condition de disposition au travail: Tu dois être disposé à travailler sauf raison de santé et d'équité. 

  5. Enfin, tu dois avoir épuisé tes droits aux prestations sociales dont tu peux  bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère. Le RIS est un droit résiduaire quand tu n’as plus droit à d'autres prestations sociales

 → Quand peux-tu introduire ta demande de RIS ? 

Quand tu as atteint ta majorité (18 ans) ou que tu es assimilée à une personne majeure par la loi (mineur émancipé).

Il n’y a pas de règle spécifique si tu es étudiant mis à part que le CPAS compétent restera celui où la première demande a été faite et ce, jusqu’à la fin de tes études.

→ Tu es apprenti avec un salaire, cela change-t-il quelque chose quand tu seras suivi par le CPAS ? 

Si, par exemple, tu vis seul et que tu travailles à temps partiel, ton salaire est inférieur au RIS. Le CPAS doit donc intervenir pour toi.

L’aide versée par le CPAS sera, dans ce cas, diminuée du montant du salaire que tu perçois.

Si, par exemple, tu as un revenu net de 500€ (donc revenu inférieur au RIS isolé), tu dois recevoir du CPAS une aide de 572,30€ (montant du RIS isolé (1072,30) –  ton salaire).

De plus, dans certains cas, tes revenus ou ressources ne peuvent pas être déduites ‘telles quelles’ du montant de ton RIS.

En effet, si tu perçois un RIS et que, par la suite, tu commences à travailler, tu auras droit à une exonération (le CPAS ne pourra pas prendre en compte l’entièreté de ton salaire).

C’est ce qu’on appelle l’immunisation des revenus de l’intégration socioprofessionnelle. Mais on parlera plutôt d’exonération.

Il existe l’exonération pour étudiants (voir plus bas) et l’exonération socioprofessionnelle (appelée aussi exonération ordinaire).

Une exonération doit être appliquée par ton CPAS sur tes ressources/revenus si tu es :

  • Une personne (déjà bénéficiaire du RIS) en formation professionnelle ou qui commence une formation, ou encore, qui commence  à travailler (exonération socioprofessionnelle de 264,13 € /mois – si ton salaire est inférieur ou légèrement supérieur à ton RIS habituel);

  • Étudiant de plein exercice* ayant signé avec le CPAS un contrat PIIS :
    L'exonération est de 264,13 € /mois pour les non-boursiers comme les étudiants boursiers.
    Désormais tous les étudiants ont droit à la même exonération !

  • Un bénéficiaire ayant des revenus issus d’une activité artistique (exonération de 3 169,60€/an pendant maximum 3 ans).

Tu trouveras plus d’informations dans ce document “Prendre son envol” créé par le service Droit des Jeunes 
 

  • Services ressources & autres sites internet utiles

→ A quel CPAS dois-je m’adresser ? (résidence ou domicile).

www.luttepauvrete.wallonie.be

 

→ Si je n’ai plus de domicile, à quelle CPAS dois-je m’adresser ? 

www.belgium.be/fr/logement/logement_social/sans-abri

 

→ Est-ce que j’entre dans les conditions pour bénéficier de la prime d’installation du CPAS ? (quelles sont les conditions ?)

www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FV_fr/la_prime_dinstallation#m3

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